Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de · Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires

Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de Art. Annexe, art. 10

Chapitre II : Des Commissions Paritaires.

In KraftAmtlicher Text

Les Directeurs Généraux visés à l'article 38 ci-dessous ne sont pas retenus pour le calcul des effectifs visés aux articles 8 et 9 du présent Statut. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles aux Commissions Paritaires.

Ils siègent avec voix consultative aux séances des Commissions.

Verweist auf

Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de Art. 38
Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de Art. 8
Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de Art. 9